La notion de co-employeur étant étrangère au droit français, il est donc impératif que l’un ou l’autre des parents soit le seul signataire du contrat de travail avec l’assistante maternelle. Reste à savoir lequel…
Que faire en cas de divorce ou de séparation en cours de contrat ?
Quel que soit le statut du couple de parents (mariage, concubinage, PACS) et quelle que soit la procédure en cours, il incombe aux parents de faire part à l’assistante maternelle de leur décision dans les plus brefs. Dans un premier temps, et dans le cas ou les modalités de la garde doivent évoluer du fait de la nouvelle situation (nouveaux horaires de garde, personnes chargées de venir déposer et chercher l’enfant…), un avenant au contrat doit être signé. Il y va autant de l’intérêt de l’enfant que de celui de l’AssMat.
En cas de garde alternée – et dans l’idéal – le premier parent modifie le contrat initial et le second signe un deuxième contrat correspondant à ses jours de garde. Ensuite, en cas de procédure de divorce à l’amiable comme de divorce contentieux, on attendra tout simplement l’acte de divorce ou la décision finale du juge avant d’établir de nouveaux contrats.
Toujours établir deux contrats distincts en cas de garde alternée
Même si les néo-divorcés semblent s’entendre à merveille, il est impératif d’établir deux contrats différents, stipulant les modalités de garde spécifiques à l’un comme à l’autre des parents. L’un des parents signant sur les semaines paires et l’autre sur les semaines impaires par exemple.
Toutefois, une variante est toujours possible. L’un des parents peut prendre en charge l’intégralité des frais de garde, simplifiant ainsi grandement la part administrative. Il est en effet préférable qu’un accord amiable soit intervenu entre les parents, soit de leur propre chef dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce amiable, soit du fait du juge dans une procédure plus complexe. En règle générale, la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre doit comprendre la part de frais inhérente à la garde de l’enfant.
Quid de la déclaration PAJEMPLOI ?
Comme souvent, c’est à ce niveau administratif que les choses peuvent se compliquer. Dans la majeure partie des cas, seul un des parents est allocataire CAF. Néanmoins, l’autre parent peut effectuer une demande de partage d’allocations lui permettant de faire sa propre déclaration PAJEMPLOI et ainsi de conserver son indépendance. Toutefois, sachez que seul l’un des parents percevra les aides inhérentes au libre choix du mode de garde. Pire. En cas de contrat séparé, et donc de déclaration PAJE séparée, le parent éligible ne percevra que les aides relatives à sa part contractuelle quand l’autre ne percevra rien.
D’où l’intérêt pour les parents de s’entendre sur le plan financier. En effet, rien n’interdit aujourd’hui aux parents de mettre un accord amiable en place au moment de la séparation. De cette façon, seul un parent déclare la garde et l’autre lui rembourse sa quote-part de cotisations sociales inhérentes au mode de garde.
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